Aime Médicale d’Etat: ne cherchez plus où passe votre argent!

Aime Médicale d’Etat: ne cherchez plus où passe votre argent!

Contenu du droit

L’aide médicale État (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l’assurance maladie (article L 251-1 du Code de l’action sociale et des familles). Il s’agit des étrangers en résidence « NON régulière », c’est-à-dire des sans-papiers.

Quels soins sont pris en charge ?
Les soins couverts sont les mêmes que pour les assurés sociaux : les consultations médicales en médecine de ville, les actes effectués dans un établissement de santé (hôpitaux principalement), et toutes prescriptions y afférant (ordonnances), y compris suite à une consultation externe, les frais pharmaceutiques, les examens de laboratoire, les soins dentaires, une IVG,des lunettes, des prothèses dentaires et autres dispositifs médicaux à usage individuel.

Quel est le montant de la prise en charge ?
L’AME prend en charge les frais à l’identique et dans la limite de la sécurité sociale. A ce jour, la prise en charge est toujours équivalente à celle de la sécurité sociale. L’instauration d’un ticket modérateur propre à l’AME n’interviendra que si un décret est publié.
L’accès sans titre de séjour
L’AME est accessible aux sans-papiers (article L 111-2 3° du Code de l’action sociale et des familles) ne faisant l’objet d’aucune procédure de régularisation en cours (dans ce cas, ils peuvent accéder à l’assurance maladie via la CMU de base). Il y a toutefois deux conditions de résidence :

Il faut être présent en France depuis plus de trois mois consécutifs.
Il faut résider (c’est à dire vivre) en France dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité (Avis du Conseil d’État du 8 janvier 1981). Seules sont exclues les personnes de passage en France sans projet d’installation, ou venues y recevoir des soins médicaux.
Les étrangers en France depuis moins de trois mois et qui ne sont pas titulaires de l’AME, peuvent bénéficier d’une prise en charge financière (ponctuelle) des seuls « soins urgents [fournis par un hôpital et] dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ».

En pratique
L’AME est un droit sous condition de ressources. Il ne faut pas dépasser le plafond prévu en matière de CMU (562 € par mois pour 1 personne seule en 2004). Le conjoint sans-papiers d’un assuré social peut bénéficier de l’AME sans qu’il soit tenu compte des ressources de l’assuré (article 4 §c de la convention Etat-CNAM du 17 octobre 2000).
L’AME est un droit, qui ne nécessite pas de disposer d’un certificat médical pour être réclamé. L’AME doit être demandée à titre préventif sans attendre d’être malade.

Le demandeur doit « justifier » de 5 éléments :
son identité et celle de ses ayants droit ;
sa domiciliation ;
sa résidence en France ;
ses ressources ;
la liste de ses obligés alimentaires (parents proches ne vivant pas sous le toit du demandeur : conjoint séparé, pacsé, enfant, ascendants…).
L’AME fonctionne selon un principe déclaratif. La décision d’admission à l’AME est prononcée au vu des déclarations souscrites par le demandeur. Ainsi lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire les justificatifs requis, il peut prouver ces différents éléments par une simple attestation sur l’honneur (décret du 2 septembre 1954, article 45-1 et circulaire du 10 janvier 2000). Dans le cadre de la réforme de l’AME issue de la loi de finances rectificative pour 2003, un projet de décret prévoit de supprimer ce principe déclaratif. Ce texte n’est toujours pas paru. Le principe déclaratif est donc toujours en vigueur.
Le bénéficiaire reçoit une « notification » d’ouverture de droit. Il ne reçoit pas de carte Vitale. Cette notification doit ouvrir des droits pour un an de date à date. Ce document doit être présenté à chaque professionnel de santé (médecin, pharmacien, dentiste, laboratoire…).
Les sans-papiers bénéficiant d’un maintien des droits à l’assurance maladie ont droit à l’AME pour la part complémentaire (à titre de mutuelle).
L’interruption volontaire de grossesse est prise en charge au titre de l’AME. Il n’y a pas besoin de faire de démarche au préalable.
Certaines caisses utilisent le vocable « AMER » (AME rénovée). Il s’agit en fait de la même chose que l’AME. 

Source: Novopress